Tribunal administratif de Paris, 18 décembre 2025, n° 2525275

TA Paris 18 décembre 2025

Arguments

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Autre
Fautes commises par l'Ecole Polytechnique
La cour a constaté que la demande de réparation du préjudice relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles, sans se prononcer sur le fond de la demande.
Autre
Manquements de l'Ecole Polytechnique
La cour a noté que cette demande est également transmise au tribunal administratif de Versailles pour examen, sans se prononcer sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 18 déc. 2025, n° 2525275
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2525275
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	TA Versailles
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	SELARL PHUSIS AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 septembre 2025, M^me B… A… demande au tribunal :

1°) de condamner l’Ecole Polytechnique à lui verser la somme de 183 531 euros au titre de la réparation du préjudice subi du fait des fautes commises par l’école ;

2°) d’enjoindre à la directrice de l’école dans un délai de quinze jours de conclure un nouveau contrat doctoral de trois ans, de rédiger et de lui transmettre un courriel attestant de l’impossibilité de soutenir sa thèse de doctorat en 2026 résultant des manquements de l’école.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du même code : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes du second alinéa de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ». Aux termes de l’article Article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Versailles : Essonne ; / (…) ».

3. Les conclusions de la requête de M^me A… sont dirigées contre une décision prise par l’Ecole Polytechnique. Le siège de cette école se trouve à Palaiseau dans le département de l’Essonne. Ainsi, en application des dispositions de l’article R. 312-1 du code de justice administrative citées au point précédent, la requête de M^me A… relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, par suite, en application de l’article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A… est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 18 décembre 2025.

La présidente du tribunal,

C. LEDAMOISEL