Tribunal administratif de Paris, 21 novembre 2025, n° 2523178
TA Paris
Désistement 21 novembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Droit à un recours effectif

    La cour a constaté que M me D… n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.

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Sur la décision

Référence :
TA Paris, 21 nov. 2025, n° 2523178
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2523178
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 30 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Paris, 21 novembre 2025, n° 2523178