Vu la procédure suivante :

I- Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, sous le n° 2412657, M^me B… A…, représentée par M^e Zorrilla, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans cette attente, à titre provisoire, un titre de séjour pluriannuel portant la mention « vie privée et familiale » l’autorisant à travailler, et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision contestée est dépourvue de motivation ;

- elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 5 février 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat.

II- Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, sous le n°2418515, M^me B… A…, représentée par M^e Zorrilla, demande au tribunal :

1°) de joindre la présente requête avec l’affaire enregistrée sous le n°2412657 au regard des exigences de bonne administration de la justice ;

2°) d’annuler la décision de classement sans suite du 12 novembre 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent d’enregistrer sa demande de titre de séjour, de réexaminer sa demande dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, à titre provisoire, un titre de séjour pluriannuel portant la mention « vie privée et familiale » l’autorisant à travailler, et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

- elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer en l’état de la délivrance du titre de séjour sollicité.

Par une ordonnance à effet immédiat, la clôture de l’instruction a été prononcée le 10 juin 2025.

Par un mémoire enregistré le 19 juin 2025, M^me B… A…, représentée par Me de Navacelle, déclare se désister purement et simplement de ses deux requêtes.

Ce mémoire a été communiqué le 20 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Mettetal-Maxant première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de M^me B… A… de ses deux requêtes est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me A… des requêtes n° 2412657 et n° 2418515.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 20 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Buisson, président ;

M^me Mettetal-Maxant, première conseillère ;

M^me L’Hermine, première conseillère ;

assistés par M^me Pradeau, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2025.

La rapporteure,

signé

A. Mettetal-Maxant

Le président,

signé

L. Buisson

La greffière,

signé

Pradeau

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.