Désistement 11 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 11 sept. 2025, n° 2405139 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2405139 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juin 2024, Mme A C, représentée par Me Lecour, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de l’Essonne a rejeté sa demande du 21 mars 2024 tendant à la délivrance de la certification relative au titre professionnel « opérateur de centre de commandement, d’assistance et de secours » ;
2°) d’enjoindre au SDIS de l’Essonne de lui délivrer le titre d’opérateur de centre de commandement, d’assistance et de secours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du SDIS de l’Essonne une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 mars 2025, Mme C déclare se désister purement et simplement de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 11 mars 2025, Mme C a déclaré se désister de son instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et service départemental d’incendie et de secours de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 11 septembre 2025.
La magistrate désignée,
signé
M. B
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2405139
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