Tribunal administratif de Paris, 7 mai 2025, n° 2428572

TA Paris
Annulation 7 mai 2025

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 7 mai 2025, n° 2428572
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2428572
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2024, Madame B A, représentée par M^e Menage, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du préfet de police de refus de délivrance de titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou à défaut « salarié » née le 4 novembre 2023 ;

2°) d’enjoindre au préfet de police ou à tout autre préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » ou à défaut « salarié » ;

3°) d’enjoindre au préfet de police ou à tout autre préfet territorialement compétent, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires, enregistrés le 6 janvier et le 17 février 2025, M^me A doit être regardée comme déclarant se désister de ses conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte et maintenir le surplus de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2025, le préfet de police, représenté par la SELARL Actis avocats, conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par des actes, enregistrés les 6 janvier et 17 février 2025, M^me A doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l’instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte de M^me A.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 7 mai 2025.

Le vice-président de la 1ère section,

Signé

B. ROHMER

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2/1-3