Tribunal administratif de Paris, 12 septembre 2025, n° 2405165

TA Paris
Annulation 12 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé qu'il était justifié de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à M. A pour couvrir ses frais de justice, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 sept. 2025, n° 2405165
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2405165
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	16 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie GONIDEC

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, M. B A représenté par

M^e Gonidec demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du préfet de police rejetant sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;

2°) d’enjoindre le préfet de police, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de

100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant ce réexamen et ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2025 M. A conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte, et au maintien de ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Sur le non-lieu :

2. Il résulte des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a convoqué M. A le 4 juillet 2025 pour lui remettre le titre de séjour sollicité. Dès lors, les conclusions de la requête présentées par M. A aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés à l’instance :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 12 septembre 2025.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

E. Topin

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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