Tribunal administratif de Paris, 17 septembre 2025, n° 2526734

TA Paris
Rejet 17 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le litige soulevé par Monsieur A B C concerne une mesure en matière de police des étrangers et que la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, entraînant le rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 17 sept. 2025, n° 2526734
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2526734
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	20 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, M. A B C, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou de prendre une décision sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la mesure demandée est utile ;

— la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Merino pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. » Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. »

3. Le litige soulevé par M. B C concerne une mesure en matière de police des étrangers. Il résulte de l’instruction que M. B C réside dans le département du Val d’Oise. Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et doit, dès lors, être rejetée, en application de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

4. Il s’ensuit qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B C, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Le requête de M. B C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C.

Fait à Paris, le 17 septembre 2025.

La juge des référés,

Signé

M. MERINO

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2526734/9