Tribunal administratif de Paris, 26 mai 2025, n° 2512624

TA Paris 26 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence remplie
La cour a constaté que, postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police avait déjà pris des mesures en convoquant le demandeur, rendant ainsi la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Utilité de la mesure demandée
La cour a jugé que la mesure était devenue inutile puisque le préfet avait déjà pris des dispositions pour traiter la demande du requérant.
Rejeté
Absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative
La cour a noté que la demande était devenue sans objet en raison des actions déjà entreprises par le préfet de police.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 26 mai 2025, n° 2512624
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2512624
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de police de le convoquer à un rendez-vous en vue du traitement de sa demande de titre de séjour.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la mesure demandée est utile ;

— la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a délivré à M. A une attestation de prolongation d’instruction valable du 9 mai au 8 août 2025 et l’a convoqué à la préfecture pour le traitement de sa demande de titre de séjour. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction présentées par M. A sont devenues sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 26 mai 2025.

La juge des référés,

Signé

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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