Tribunal administratif de Paris, 22 janvier 2026, n° 2535542

TA Paris 22 janvier 2026

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que le litige relatif à la décision d'octroi du chèque énergie relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Autre
Droit à un réexamen de la situation
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif compétent pour qu'il puisse examiner la demande de M. A… et statuer sur l'injonction.
Autre
Droit à la prise en charge des frais
La cour n'a pas statué sur cette demande, la décision étant transmise au tribunal administratif compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 22 janv. 2026, n° 2535542
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2535542
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 décembre 2025 par laquelle l’agence de services et de paiement lui a refusé l’octroi du bénéfice de chèque énergie 2025 ;

2°) d’enjoindre à l’agence de services et de paiement de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

Aux termes de l’article R. 312-7 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs (…) de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige. (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la présente affaire porte sur un refus d’octroi du bénéfice de chèque énergie pour un logement situé à Suresnes, dans le département des Hauts-de-Seine. Ce litige relève donc, en application des dispositions combinées des articles R. 312-7 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu de transmettre à ce tribunal, selon la procédure prévue à l’article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête de M. A….

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 22 janvier 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel