Tribunal administratif de Paris, 6 octobre 2025, n° 2515358

TA Paris 6 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris
La cour a estimé que le litige ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Mayotte, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 6 oct. 2025, n° 2515358
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2515358
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Mayotte
Date de dernière mise à jour :	16 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 4 juin 2025 et le 5 juin 2025, M. B… A…, demande au tribunal d’annuler la décision du 6 mai 2025 par laquelle le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche lui a refusé le bénéfice d’une mutation dans l’académie de La Réunion en tant que professeur d’éducation musicale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Mamoudzou : Mayotte ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, le requérant était professeur d’éducation musicale, affecté dans l’académie de Mayotte. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Mayotte.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Mayotte.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au président du tribunal administratif de Mayotte.

Fait à Paris, le 6 octobre 2025.

Le président du tribunal,

J-P. Dussuet