Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 1er juin 2025 et le

18 juin 2025, M. A B C, représenté par M^e Okila, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 28 mai 2025 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui remettre un dossier de demande d’asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d’asile dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de M^e Okila en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ;

— il est entaché d’insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation ;

— il méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors qu’il n’est pas établi que les brochures requises lui ont été remises dans une langue qu’il comprend ;

— il méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que rien n’atteste que l’entretien dont il devait bénéficier a eu lieu, dans les conditions requises par les textes, notamment qu’il ait été mené par une personne qualifiée, avec l’aide d’un interprète ;

— il méconnaît le règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que l’administration n’établit pas la bonne transmission de la requête et de sa réception par les autorités allemandes dans les délais prévus, ainsi que de la réponse de ces dernières autorités aux fins de reprise en charge de l’intéressé et de la preuve de réception de ces échanges ;

— il méconnaît l’article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 ;

— il méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et procède d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2025, le préfet de police, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne ;

— le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d’application du règlement n° 343/2003 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

M^me Chounet a lu son rapport au cours de l’audience publiqueen présence de M^me Soppi Mballa, greffière.

Les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 28 mai 2025, le préfet de police a décidé du transfert de M. C B, ressortissant irakien né le 18 mai 1985, aux autorités allemandes en vue de l’examen de sa demande d’asile. M. C B demande l’annulation de cet arrêté.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. C B au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

3. Aux termes aux termes de l’article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Lorsqu’un Etat membre auprès duquel une personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu’un autre Etat membre est responsable conformément à l’article 20, paragraphe 5, et à l’article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre Etat membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2. Une requête aux fins de reprise en charge est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac ( » hit « ), en vertu de l’article 9 paragraphe 5, du règlement (UE) n° 603/2013. » Aux termes de l’article 25 du même règlement : « 1. L’État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de reprise en charge de la personne concernée aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un délai n’excédant pas un mois à compter de la date de réception de la requête. Lorsque la requête est fondée sur des données obtenues par le système Eurodac, ce délai est réduit à deux semaines. 2. L’absence de réponse à l’expiration du délai d’un mois ou du délai de deux semaines mentonnées au paragraphe 1 équivaut à l’acceptation de la requête, et entraîne l’obligation de reprendre en charge la personne concernée, y compris l’obligation d’assurer une bonne organisation de son arrivée. ». Aux termes de l’article 26 du même règlement : « 1. Lorsque l’État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d’un demandeur ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l’État membre requérant notifie à la personne concernée la décision de le transférer vers l’État membre responsable et, le cas échéant, la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale ».

4. Le préfet de police fait valoir que le système « EURODAC » a permis d’identifier que M. C B avait sollicité les autorités allemandes le 10 avril 2016 et le 21 juillet 2024, et que les autorités allemandes ont été saisies d’une demande de reprise en charge le 12 mai 2025 puis ont fait connaitre leur accord le 14 mai 2025. En l’absence de production de tout élément permettant d’établir le relevé d’empreintes, les démarches réalisées sur le système « EURODAC », ainsi que les échanges avec les autorités allemandes sur l’application informatique « DubliNet », le préfet n’établit pas s’être conformé aux dispositions précitées.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que C B est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 28 mai 2025 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

6. L’exécution du présent jugement implique seulement que le préfet de police procède à un nouvel examen de la situation de M. C B et lui délivre une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une mesure d’astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

7. Sous réserve de l’admission définitive de M. C B au bénéfice de l’aide juridictionnelle, accordée à titre provisoire par le présent jugement, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Okila, avocat de M. C B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Okila de la somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C B par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. C B.

D E C I D E :

Article 1er : M. C B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’arrêté du 28 mai 2025 par lequel le préfet de police a décidé du transfert de M. C B, aux autorités allemandes est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de procéder à un nouvel examen de la situation de M. C B, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du présent jugement.

Article 4 : L’Etat versera une somme de 1 000 euros à M^e Okila au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C B, par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M C B.

Article 5 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à M^e Okila.

Copie-en sera adressée au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

M-N ChounetLa greffière,

Signé

M. SOPPI MBALLA

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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