Tribunal administratif de Paris, 23 janvier 2025, n° 2430931

TA Montpellier 19 novembre 2024

TA Paris
Désistement 23 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à la confirmation des conclusions
La cour a estimé que, conformément aux dispositions du code de justice administrative, l'absence de réponse dans le délai imparti entraîne le désistement d'office de la requête.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 23 janv. 2025, n° 2430931
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2430931
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montpellier, 19 novembre 2024
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 19 novembre 2024, le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions combinées des articles R. 351-3 du code de justice administrative et R. 133-3 du code de sécurité sociale, le dossier de la requête de M. A B.

Par cette requête, enregistrée le 5 janvier 2024 au greffe du tribunal administratif de Montpellier sous le n°2400170, M. B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 28 décembre 2023 par le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault pour le recouvrement d’une somme de 150 euros correspondant à un indu d’aide COVID-19 au titre du mois d’avril 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ». Selon l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. En application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier de la présidente de la formation de jugement du 29 novembre 2024 dont il a pris connaissance le même jour via l’application Télérecours citoyens, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête. Il a été également informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office. A ce jour, le requérant n’a pas répondu à ce courrier et il doit donc être regardé comme se désistant, en application des dispositions précitées, de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d’allocations familiales de l’Hérault.

Fait à Paris, le 23 janvier 2025.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2/6-1