Rejet 7 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 7 mars 2025, n° 2505972 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2505972 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, Mme B A, demande au juge des référés « de prendre les mesures nécessaires pour garantir notre sécurité et notre protection. En tant que personne sourde et étrangère, je fais face à des obstacles supplémentaires, et l’administration française ne semble pas m’apporter l’aide dont j’ai besoin. ».
Vu les autres pièces du dossier,
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Séval pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Les conclusions présentées par Mme A, qui ne précise pas le fondement sur lequel elle entend saisir le juge des référés et tendant, sans autre précision, à ce qu’il prenne des mesures visant à garantir sa sécurité et sa protection contre, semble t-il, les agissements de son ex-mari contre lequel elle estime que la police ne semble pas en mesure de la protéger, ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être présentées au juge des référés quelque soit le fondement sur lequel il est saisi.
2. Il résulte de ce qui précède, qu’en l’état du dossier, la requête présentée par Mme A ne peut qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 7 mars 2025.
Le juge des référés,
J.P Séval
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