Tribunal administratif de Paris, 7 mars 2025, n° 2505972
TA Paris
Rejet 7 mars 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de fondement juridique précis

    La cour a estimé que les conclusions présentées ne relèvent pas des demandes pouvant être traitées par le juge des référés, en l'absence de précisions sur le fondement juridique.

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Sur la décision

Référence :
TA Paris, 7 mars 2025, n° 2505972
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2505972
Importance : Inédit au recueil Lebon
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

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