Désistement 2 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 2 mars 2026, n° 2513709 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2513709 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 septembre 2025, M. A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a clôturé sa demande de renouvellement de son titre de séjour formée le 8 mai 2025, ensemble la décision par laquelle cette autorité a implicitement rejeté sa demande formée le 31 juillet 2025 tendant au renouvellement de son titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer immédiatement un récépissé de dépôt et statuer sur sa demande dans le délai d’un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2025, le requérant déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 2 mars 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
I. Billandon
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Admission exceptionnelle ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Délai ·
- Enregistrement
- Justice administrative ·
- Outre-mer ·
- Urgence ·
- Terrorisme ·
- Sécurité ·
- Contrôle administratif ·
- Auto-école ·
- Personne concernée ·
- Juge des référés ·
- Violence conjugale
- Justice administrative ·
- Infraction ·
- Route ·
- Information ·
- Commissaire de justice ·
- Retrait ·
- Permis de conduire ·
- Interception ·
- Validité ·
- Part
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Bretagne ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Département ·
- Société par actions ·
- Taxe d'habitation ·
- Tribunaux administratifs
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Corse ·
- Travailleur saisonnier ·
- Carte de séjour ·
- Retrait ·
- Délai ·
- Assignation à résidence ·
- Police ·
- Droit d'asile
- Délibération ·
- Commune ·
- Collectivités territoriales ·
- Tribunaux administratifs ·
- Décision implicite ·
- Expropriation ·
- Recours en annulation ·
- Décentralisation ·
- Conseil municipal ·
- Aménagement du territoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Bâtiment ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Reconventionnelle ·
- Demande
- Résidence universitaire ·
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Expulsion ·
- Étudiant ·
- Contestation sérieuse ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Visa ·
- Activité professionnelle ·
- Légalité ·
- Consul ·
- Exposition artistique ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Adulte ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Handicapé ·
- Famille ·
- Allocations familiales ·
- Organisation judiciaire
- Urbanisation ·
- Commune ·
- Parcelle ·
- Règlement ·
- Justice administrative ·
- Plan ·
- Maire ·
- Conseil municipal ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Construction
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Mentions ·
- Commissaire de justice ·
- Handicap ·
- Famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compensation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.