Tribunal administratif de Paris, 29 octobre 2025, n° 1421613

TA Paris
Désistement 29 octobre 2025

Arguments

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Autre
Signature d'une transaction
Le tribunal a constaté que la signature de la transaction par STE ROUVRAY PLAST a conduit à un désistement de l'instance, rendant la demande de décharge partielle sans objet.
Autre
Droit à remboursement des frais
Le tribunal n'a pas statué sur cette demande en raison du désistement de l'instance, rendant la question de la condamnation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 29 oct. 2025, n° 1421613
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	1421613
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 novembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	FIDAL
Parties :	STE ROUVRAY PLAST

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par requête enregistrée le 09/09/2014, STE ROUVRAY PLAST représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal :

1°) de prononcer la décharge partielle de la contribution au service public de l’électricité mise à sa charge ;

2°) de condamner l’Etat sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a informé le tribunal que l’auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté que celle-ci ait valeur de désistement de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-l’ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l’énergie du remboursement de la contribution au service public de l’électricité ;

-le décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l’électricité au titre des années 2009 à 2015 ;

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La présente requête, tendant à la décharge partielle de la contribution au service public de l’électricité, a été suivie de la signature d’une transaction proposée par la Commission de régulation de l’énergie et d’une déclaration de désistement d’instance.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (…) ».

3. En application des articles 9 et 12 du décret susvisé n° 2020-1320 du 30 octobre 2020, le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a informé le tribunal que l’auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et qu’il a accepté que celle-ci ait valeur de désistement de l’instance introduite devant le tribunal. Il ressort des documents versés au dossier que ce désistement est pur et simple et que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de STE ROUVRAY PLAST.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la STE ROUVRAY PLAST et à la Commission de régulation de l’énergie.

Fait à Paris, le 29/10/2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre DUSSUET

La République mande et ordonne au ministre chargé de l’industrie et de l’énergie auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.