Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 18 octobre 2024, la commune de Neussargues en Pinatelle, représentée par la SCP Teillot et Associés, M^e Maisonneuve, demande au juge des référés d’ordonner une expertise avec mission d’usage, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire de M. B A, aux fins de déterminer l’origine et la responsabilité des désordres affectant l’église accolée à la commanderie des Templiers, propriété de M. A, en raison du mauvais état de ce bâtiment, notamment de sa toiture.

Elle soutient que :

— dès le 14 mars 2013, M. A a été alerté du mauvais état de la commanderie des Templiers, particulièrement de la toiture ; depuis cette date, il n’a cessé d’être interpellé par la commune, le directeur régional des affaires culturelles et l’architecte des bâtiments de France qui a mis en évidence l’état de ruine de cet édifice, en vain ;

— suite à un arrêté de péril ordinaire du 30 avril 2015, M. A a seulement démoli la cheminée qui menaçait de tomber, sans rénover la toiture qui serait à l’origine des infiltrations importantes visibles dans l’église, établies par constat du 28 mars 2022 ;

— elle est bien fondée à solliciter cette expertise.

L’intégralité des pièces de la requête a été communiquée à M. A qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. () ».

2. L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige au principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

3. Il résulte de l’instruction que l’état de la commanderie des Templiers a déjà été constaté, notamment par l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), ce qui a donné lieu à l’arrêté de péril ordinaire du 30 avril 2015. La commune de Neussargues en Pinatelle indique à cet égard que si la cheminée de l’édifice a bien été déposée par M. A, les travaux de réparation de la toiture, causant les infiltrations dans l’église, n’ont pas été entrepris. En outre, la commune requérante, qui au demeurant ne précise pas quelle devrait être la mission de l’expert par rapport aux précédents constats, n’indique pas davantage à quel type de contentieux relevant de la juridiction administrative une telle expertise serait à nouveau nécessaire. Il s’ensuit que la mesure demandée par la commune de Neussargues en Pinatelle ne présente pas, en l’état, le caractère d’utilité requis par les dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la commune de Neussargues en Pinatelle est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Neussargues en Pinatelle et à M. B A.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Cantal.

Fait à Clermont-Ferrand, le 11 décembre 2024.

La présidente du tribunal,

juge des référés,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

pm