Tribunal administratif de Paris, 3 octobre 2025, n° 2528574

TA Paris
Rejet 3 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que le demandeur ne justifie pas d'une urgence caractérisée qui nécessiterait une intervention rapide du juge des référés.
Rejeté
Nécessité de renvoi au Conseil d'Etat
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre le dossier au Conseil d'Etat, considérant que la requête était manifestement mal fondée.
Rejeté
Inclusion des autorités dans l'instance
La cour a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'attraire ces autorités à l'instance, en raison du rejet de la requête principale.
Rejeté
Droit à l'assistance d'un avocat
La cour a jugé que la requête ne justifiait pas la désignation d'un avocat, en raison du rejet des autres demandes.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 3 oct. 2025, n° 2528574
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2528574
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	10 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2025, M. B… C… demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner au président de la Mission permanente d’inspection de la juridiction administrative (MIJA) de statuer sur ses réclamations ;

2°) d’ordonner le renvoi de l’instance au Conseil d’Etat sur le fondement de l’article R. 312-5 du code de justice administrative ;

3°) d’appeler à la présente instance, en qualité d’observateur, le ministre de la justice et M^me D… des droits et les inviter à produire leurs observations ;

4°) de procéder à la désignation d’un avocat.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— D… des droits et le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le privent de son droit d’accès au service public en ne répondant pas à ses demandes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Merino pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque notamment la condition d’urgence n’est pas remplie ou qu’elle apparaît manifestement mal fondée.

2. Lorsque le requérant fonde son intervention sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. Par cette nouvelle requête, M. C… ne justifie toujours pas d’une urgence caractérisée qui rendrait nécessaire l’intervention, à très bref délai, du juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. En outre, cette nouvelle requête, qui ne permet pas au juge des référés de comprendre la nature et la portée de ses demandes exprimées quotidiennement de façon confuse, est manifestement mal fondée.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il y ait lieu de transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat sur le fondement de l’article R. 312-5 du code de justice administrative, ni d’attraire à l’instance le ministre de la justice et M^me D… des droits, ni de désigner un avocat à l’intéressé, que la requête de M. C… doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….

Fait à Paris, le 3 octobre 2025.

La juge des référés,

Signé

M. Merino

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.