Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 9 oct. 2025, n° 1422074 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 1422074 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2014, la société CARPENTER, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal :
1°) de prononcer la restitution, à concurrence de 190 971 euros, de la contribution au service public de l’électricité mise à sa charge pour la période du 1 janvier 2010 au 30 novembre 2013, assortie des intérêts moratoires ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef …. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d’un timbre indiquant la date de leur arrivée. ».
2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 10 septembre 2014 sous le n° 1422074 constitue un doublon de l’affaire n° 1422071, enregistrée le 10 septembre 2014. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 1422074 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 1422074 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CARPENTER
et à la Commission de régulation de l’énergie.
Fait à Paris, le 9 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urbanisme ·
- Emprise au sol ·
- Permis de construire ·
- Parc de stationnement ·
- Règlement ·
- Justice administrative ·
- Plan ·
- Commune ·
- Incendie ·
- Régularisation
- Gens du voyage ·
- L'etat ·
- Terre agricole ·
- Responsabilité ·
- Expulsion ·
- Sociétés ·
- Force publique ·
- Concours ·
- Justice administrative ·
- Police
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Autorisation de travail ·
- Administration
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Finances publiques ·
- Bretagne ·
- Département ·
- L'etat ·
- Lieu ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Cartes ·
- Titre ·
- Ouzbékistan ·
- Délivrance
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Aide juridictionnelle ·
- Statuer ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Atteinte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Vienne ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Désistement ·
- Bénéfice ·
- Sous astreinte ·
- Renonciation ·
- Part
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Établissement ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Maintien ·
- Énergie
- Enfant ·
- Famille ·
- Commission ·
- Éducation nationale ·
- Établissement d'enseignement ·
- Autorisation ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Obligation scolaire ·
- Aide juridictionnelle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Médiation ·
- Construction ·
- Commission ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Injonction
- Contribution ·
- Finances publiques ·
- Justice administrative ·
- Audiovisuel ·
- Commissaire de justice ·
- Procédures fiscales ·
- Poste de télévision ·
- Imposition ·
- Récepteur ·
- Public
- Urbanisme ·
- Plan ·
- Construction ·
- Permis de construire ·
- Commune ·
- Règlement ·
- Illégalité ·
- Emprise au sol ·
- Architecte ·
- Tiré
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.