Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 mars 2025 et 18 mars 2025, M. A B, représenté par M^e Guerin, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de la Loire-Atlantique de lui fixer une date de rendez-vous et de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est satisfaite :

* il fait actuellement l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, d’une assignation à résidence et d’une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois, il risque ainsi d’être éloigné à tout moment ; en l’occurrence, le recours pendant devant la cour administrative d’appel de Nantes n’est pas suspensif ;

* il vit en concubinage avec une ressortissante française et est père de deux filles, dès lors le retour dans son pays d’origine porterait une atteinte nécessairement disproportionnée à son droit à une vie familiale normale ;

* il est dans une situation précaire en ce que l’absence de délivrance d’un récépissé à sa demande de carte de séjour fait obstacle à son insertion sociale et professionnelle ;

* le refus de délivrer un récépissé de demande de carte de séjour constitue une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir ;

— la mesure demandée est utile dès lors que :

* les agents au guichet n’ont pas compétence pour refuser d’enregistrer une demande ;

* la mesure sollicitée est utile puisqu’il s’agit d’une étape administrative indispensable à la suite de la démarche visant à l’obtention d’un titre de séjour et à la remise d’un récépissé de demande de titre de séjour ;

* la discontinuité et le dysfonctionnement du service public ont conduit à un traitement anormalement long de son dossier ;

* le défaut de remise du récépissé sollicité porte atteinte à sa vie privée et familiale ainsi qu’à sa liberté d’aller et venir ;

— elle ne se heurte à l’exécution d’aucune décision administrative dès lors qu’aucune décision en matière d’admission au séjour ne lui a été opposée ;

— elle ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse dès lors que cela aurait pour effet de porter une atteinte au principe de continuité du service public et de non-discrimination et en ce que le préfet est tenu de prendre toutes mesures utiles pour faciliter les demandes de titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête et au rejet de la demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu’il a, par arrêté en date du 11 mars 2025, décidé de ne pas faire droit à la demande de titre de séjour de M. B.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mars 2025.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 14 mars 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 18 mars 2025 à 10 heures.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

1. M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mars 2025. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Considérant ce qui suit :

2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

3. Postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique fait valoir qu’il a, par arrêté en date du 11 mars 2025, décidé de ne pas faire droit à la demande de titre de séjour de M. B. Par suite, les conclusions présentées par M. B, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, tendant à l’injonction sous astreinte de lui fixer une date de rendez-vous et de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 3 : Les conclusions de M. B, au titre des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à M^e Guerin.

Copie en sera adressé au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 26 mars 2025.

Le juge des référés,

B. ECHASSERIEAU

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,