Tribunal administratif de Rennes, 1er avril 2026, n° 2506961

TA Rennes
Non-lieu à statuer 1 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

L'association Rennes School of Business demandait la décharge de la cotisation foncière des entreprises pour l'année 2024 et le remboursement de frais de justice. La directrice régionale des finances publiques concluait au non-lieu à statuer.

La question juridique posée était de savoir s'il y avait lieu de statuer sur la requête après que l'administration ait procédé au dégrèvement des droits contestés. Le tribunal a constaté que les conclusions à fin de décharge étaient devenues sans objet.

En conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de décharge, mais l'État est condamné à verser 1 000 euros à l'association au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 1er avr. 2026, n° 2506961
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2506961
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	7 avril 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	BONDIGUEL & ASSOCIES
Parties :	l' association Rennes School of Business

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, l’association Rennes School of Business, représentée par la SELARL Bondiguel & Associés, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises qui lui a été assignée dans les rôles de la commune de Rennes pour son établissement situé rue Jean Pecker au titre de l’année 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2026, la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, l’administration a dégrevé l’intégralité des droits en litige. Dès lors, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances particulières de l’espèce, de mettre à la charge de l’état la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de l’association Rennes School of Business.

Article 2 : L’état versera à l’association Rennes School of Business la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Rennes School of Business et à la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 1er avril 2026.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.