Tribunal administratif de Paris, 27 octobre 2025, n° 2429638

TA Paris
Rejet 27 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Retrait de l'autorisation d'urbanisme
La cour a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête en raison du retrait de l'autorisation par la maire de Paris.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de la ville de Paris la somme demandée, en raison du rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 27 oct. 2025, n° 2429638
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2429638
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	1 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	David GORAND
Cabinet(s) :	OSBORNE CLARKE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2024 et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 15 et 19 novembre 2024, M. C… D…, M^me J… H…, M. I… F…, M^me B… F…, M. G… K…, M^me A… E…, représentés par M^e Gorand, demandent au tribunal :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté par lequel la maire de Paris ne s’est pas opposée à la déclaration préalable du 16 juillet 2024 n° DP075 106 24 V0238 accordée à la société Five Guys France ;

2°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…). ».

2. La société Five Guys France, bénéficiaire de la décision de non-opposition en litige, a en sa qualité de bénéficiaire, sollicité le 6 décembre 2024, le retrait de l’autorisation d’urbanisme n° DP 075 106 24 V0238 qui lui avait été accordée par la maire de Paris,

le 16 juillet 2024. Par suite, la maire de Paris a retiré la décision de non-opposition précitée par un arrêté du 10 décembre 2024. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. D… et autres.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 000 euros demandée par les requérants, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D… et autres est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… D…, premier dénommé pour l’ensemble des requérants, et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 27 octobre 2025.

La vice-présidente de la 4ème section,

signé

A. Stoltz-Valette

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.