Tribunal administratif de Nantes, 11ème chambre, 15 avril 2025, n° 2319452

TA Nantes
Annulation 15 avril 2025

Arguments

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Autre
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a constaté que, postérieurement à la requête, un visa a été délivré, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Illégalité externe de la décision
La cour a noté que la délivrance du visa rendait la question de l'illégalité externe sans objet.
Autre
Appréciation erronée des éléments du séjour
La cour a relevé que la délivrance du visa a rendu cette appréciation sans objet.
Autre
Méconnaissance des droits de l'enfant
La cour a constaté que la délivrance du visa a rendu cette question sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation en vertu de l'article L. 761-1
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme globale en raison des circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 11e ch., 15 avr. 2025, n° 2319452
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2319452
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe AH-FAH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés respectivement les 26 décembre 2023, 12 mars 2024 et 17 février 2025, M. D B F et M^me E G épouse B F, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de l’enfant mineur A B F, représentés par M^e Ah-Fah, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 1er août 2023 de l’autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant à l’enfant A B F la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité de visiteur ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle ne peut pas faire l’objet d’une substitution de motif dès lors qu’elle est entachée d’une illégalité externe ;

— elle procède d’une appréciation erronée des éléments justifiant de l’objet et des conditions du séjour envisagé ;

— elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 et de l’article 20 de la convention internationale des droits de l’enfant, dès lors qu’il est dans l’intérêt supérieur du jeune demandeur de les rejoindre en France.

Par un mémoire en défense, suivi de pièces, enregistrés les 7 janvier et 11 février 2025, le ministre de l’intérieur conclut à ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête.

Il produit en dernier lieu copie de la vignette du visa demandé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Revéreau a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D B F et M^me E G épouse B F, ressortissants français, nés respectivement le 2 janvier 1973 et le 9 novembre 1971, se sont vu confier l’enfant mineur A B F, né le 24 avril 2013, par acte de kafala judicaire du président de la section des affaires familiales du tribunal d’Ain El Hammam (Algérie). La délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité de visiteur pour l’enfant A B F a été sollicitée auprès de l’autorité consulaire française à Alger. Par une décision du 1er août 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision du 22 novembre 2023, dont les époux B F demandent l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

2. D’une part, le 11 février 2025, postérieurement à l’introduction de la requête, un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité de visiteur a été délivré à l’enfant A B F. Par suite, les conclusions de la requête à fin d’annulation sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme globale de 600 euros, à verser aux époux B F, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de M. et M^me C F.

Article 2 : L’État versera à M. et M^me B F la somme globale de 600 euros (six cents euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B F, à M^me E G épouse B F et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 25 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Bouchardon, premier conseiller faisant fonction de président,

M. Revéreau, premier conseiller,

M^me Moreno, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025.

Le rapporteur,

P. REVEREAU

Le premier conseiller faisant fonction de président,

L. BOUCHARDON

La greffière,

N. BRULANT

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,