Tribunal administratif de Rennes, 21 octobre 2025, n° 2505768

TA Rennes
Rejet 21 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-saisine de la commission du titre de séjour
La cour a constaté que la requête ne contenait pas d'éléments probants concernant la non-saisine de la commission, rendant ce moyen inopérant.
Rejeté
Impossibilité de justifier de la durée de séjour en France
La cour a jugé que ce moyen ne présentait pas de fondement suffisant pour remettre en cause la décision du préfet, car il ne s'accompagnait pas de preuves concrètes.
Rejeté
Inexactitude matérielle des faits
La cour a constaté que les faits avancés par la requérante ne sont pas suffisamment étayés et ne permettent pas de remettre en cause la décision contestée.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a estimé que les éléments fournis ne démontraient pas une erreur manifeste d'appréciation, rendant ce moyen inopérant.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 21 oct. 2025, n° 2505768
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2505768
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, M^me A… B… demande au tribunal l’annulation de la décision par laquelle le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Elle soutient que :

- la commission du titre de séjour n’a pas été saisie ;

- il lui est impossible de justifier de sa durée de séjour en France ;

- la décision est entachée d’inexactitude matérielle des faits ;

- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. ».

Il ressort des termes de la requête que, si celle-ci est effectivement présentée au nom de M^me B…, l’entièreté des développements qu’elle contient est consacrée à la situation d’un autre ressortissant de République démocratique du Congo. Par suite, l’ensemble des moyens soulevés dans la requête ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien et sont inopérants.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Rennes, le 21 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.