Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision du 17 décembre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.

M. B soulève les moyens suivants : « lors du dépôt de mon dossier, j’ai malencontreusement fourni mon titre de voyage au lieu de m’on titre de séjour sans m’en rendre compte au moment de la vérification des documents. Cette erreur était totalement involontaire et résulte d’une confusion entre ces deux documents. / Conscient de l’importance de fournir un dossier complet et conforme, j’ai rectifié cette situation dès que l’erreur a été portée à ma connaissance. Vous trouvez en pièce jointe une copie de mon titre de séjour, ainsi que l’ensemble des documents demandés pour régulariser mon dossier. / Je tiens à réitérer mon engagement à respecter les démarches administratives et à collaborer pleinement pour faciliter le traitement de mon dossier. Cette situation, bien qu’involontaire, a un impact important sur ma vie personnelle et professionnelle, d’où l’importance pour moi de régulariser au plus vite cette situation. ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance  : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».

2. Aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L’autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation (), mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ». Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite. Toutefois, l’impossibilité de produire les pièces dans le délai imparti, à raison de circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté du demandeur, dont ce dernier a justifié et informé l’administration dans les meilleurs délais, est de nature à faire obstacle à un tel classement sans suite. Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d’application de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993. En l’absence de production des pièces demandées dans le délai imparti et de justification d’une impossibilité de respecter ce délai, l’autorité administrative dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour user de la faculté de classer sans suite la demande. Le juge de l’excès de pouvoir n’exerce alors qu’un contrôle restreint, en tenant compte de l’objet de la décision de classement sans suite, qui consiste seulement à mettre fin à l’instruction de la demande sans y statuer, et de la finalité du régime de classement sans suite, qui est d’améliorer l’efficacité des procédures d’instruction des demandes de naturalisation.

3. En l’espèce, il est constant que M. B n’a pas produit, dans le délai imparti, le titre de séjour qui lui était demandé, mais un titre de voyage. Pour contester la décision de classement sans suite qui a été prise pour ce motif en application des dispositions précitées, M. B, qui ne conteste pas la régularité de la notification de la mise en demeure, se limite à soutenir, d’une part, que cette production inadéquate résulte d’une erreur « involontaire », moyen qui est à lui seul inopérant pour contester les conditions réglementaires d’application de l’article 40 précité, d’autre part, qu’il a rectifié cette erreur dès qu’elle a été portée à sa connaissance, moyen qui, en l’absence de toute indication sur la date où cette rectification a eu lieu, dans le délai imparti ou non, n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, et d’ailleurs même l’opérance. En outre, l’allégation du caractère involontaire de l’erreur et celle de sa rectification ne sont manifestement pas non plus assorties des précisions permettant d’apprécier le bien-fondé d’un moyen tiré d’un usage manifestement erroné de la faculté de classer sans suite la demande.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête ne comporte que « des moyens inopérants » et « des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé » au sens du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Le délai de recours contentieux étant expiré il y a lieu, par application de ces dispositions, de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 04 avril 2025 .

Le président de la 8ème chambre,

X. POTTIER

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,