Désistement 19 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 19 juin 2025, n° 2411112 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2411112 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mai 2024, Mme B A demande au tribunal d’annuler la décision en date du 4 avril 2024 de la Caisse des dépôt et consignations lui refusant l’accès à l’espace des organismes de formation (EDOF).
Par un acte, enregistré le 26 mai 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement d’instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse des dépôts et consignations.
Fait à Paris, le 19 juin 2025.
Le vice-président de la 3e section,
Signé
J-Ch. GRACIA
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et de la famille en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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