Tribunal administratif de Paris, 18 novembre 2025, n° 2533106

CAA Paris 22 juillet 2024

TA Paris
Rejet 18 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Inadéquation de la demande au regard des compétences du juge des référés
La cour a estimé que la demande de reprise de l'instruction n'était pas rattachable à une mesure que le juge des référés pourrait prononcer, étant donné que l'affaire est déjà pendante devant la cour administrative d'appel.
Autre
Droit à l'information sur l'état du dossier
La cour n'a pas statué sur cette demande, considérant qu'elle était liée à la demande principale de reprise de l'instruction, qui a été rejetée.
Rejeté
Responsabilité des dépens
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, ne justifiant pas une mise à la charge des dépens.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 18 nov. 2025, n° 2533106
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2533106
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Cour administrative d'appel de Paris, 22 juillet 2024
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	27 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025, M. B… A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la reprise de l’instruction du référé n° 2401030, enregistré le 12 janvier 2024 ;

2°) à défaut, d’enjoindre au greffe de la juridiction compétente de communiquer au requérant des informations détaillées sur l’état actuel du dossier ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat et de la partie défenderesse les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la requête n° 2401030,

- l’ordonnance n° 2419670 du 22 juillet 2024,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Weidenfeld pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

M. A… a saisi, le 12 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Paris d’une requête enregistrée sous le n° 2401030 et présentée sur le fondement des dispositions de l’article R. 621-1 du code de justice aux fins de désigner un expert médical. Par un courrier enregistré le 18 juillet 2024, M. A… a récusé l’ensemble des magistrats du tribunal de céans pour statuer sur cette requête et, par une ordonnance du 22 juillet 2024, le président du tribunal a transmis à la cour administrative d’appel de Paris la demande de l’intéressé, laquelle est toujours en cours d’instruction devant celle-ci. Par la présente requête, M. A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner la reprise de l’instruction de l’affaire n° 2401030.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

3. La demande de M. A… tendant à ce que la juridiction reprenne l’instruction de l’affaire n° 2401030, alors qu’au surcroît l’intéressé a récusé l’ensemble des magistrats du tribunal de céans, dont la demande a été renvoyée à la juridiction immédiatement supérieure et est toujours pendante devant cette dernière, n’est pas rattachable à une mesure que le juge des référés serait susceptible de prononcer en vertu des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 18 novembre 2025.

La juge des référés,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.