Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, M. A… doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 13 janvier 2024 par laquelle la commission de médiation du département de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ;

2°) d’enjoindre à la commission de médiation de le reconnaître prioritaire et devant être logé d’urgence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

Par une décision du 15 février 2024, postérieure à l’introduction de la requête, la commission de médiation a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement de M. A…. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A… tendant à l’annulation de la décision du 13 janvier 2024, ni, par voie de conséquence, sur celles à fin d’injonction.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.

Fait à Paris, le 31 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-P. SEVAL

La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.