Tribunal administratif de Paris, 10 avril 2025, n° 2508346

TA Paris 10 avril 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le litige relève de l'exercice des pouvoirs individuels de police par le préfet, justifiant ainsi le renvoi de la requête au tribunal administratif de Melun, qui est territorialement compétent.
Autre
Droit à un logement
La cour n'a pas statué sur cette demande dans la décision, se concentrant sur la compétence territoriale.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 10 avr. 2025, n° 2508346
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2508346
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26, 27 mars, 1er, 4 et 9 avril 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle l’administration a refusé de lui délivrer un duplicata de son titre de séjour et d’enjoindre à l’administration de lui accorder un logement.

Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif à M. C, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (). ».

2. D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () ".

3. La requête de M. B demeurant à Vincennes (94300), dans le département du Val-de-Marne, soulève un litige relatif à l’exercice par le préfet de ce département de ses pouvoirs individuels de police. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1erer : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 10 avril 2025.

Le vice-président la 2ème section,

signé

C. C

N°2508346/2-3