Rejet 20 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 20 août 2025, n° 2507936 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2507936 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, M. A… demande au tribunal de l’aider à régulariser sa situation administrative, à retrouver son emploi et à ne pas perdre son logement.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux … peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes … qui sont entachées d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance ; … » aux termes de l’article R. 411-1 du même code ;
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ».
3. Par la requête susvisée, M. A… indique être en situation irrégulière depuis l’expiration de son attestation de prolongation de titre de séjour le 27 février 2025 et que cette situation met à mal sa situation financière, l’équilibre et le bien-être de sa famille. Il demande l’aide du tribunal pour régulariser sa situation, Toutefois, aucune de ces demandes ne relève de celles que le juge administratif est susceptible de connaître, et notamment ne conclut à l’annulation d’aucune décision prise par l’autorité administrative. Par suite, la présente requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à M. B… A….
.
Fait à Paris, le 20 août 2025.
Le vice-président de la 1ère section,
B. ROHMER
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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