Tribunal administratif de Paris, 7 avril 2025, n° 2431086

TA Paris
Annulation 7 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais d'instance
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser au requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B demande l'annulation d'une décision implicite du préfet de police refusant de lui délivrer une carte de résident, ainsi qu'une injonction de délivrance et le remboursement de frais d'instance. Les questions juridiques posées concernent la légalité du refus et la demande de remboursement. M. B se désiste finalement de ses conclusions d'annulation et d'injonction, ce qui est accepté par le tribunal. En revanche, le tribunal ordonne à l'État de verser à M. B une somme de 1 200 euros pour couvrir ses frais d'instance, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 7 avr. 2025, n° 2431086
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2431086
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa HUG

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2024, M. A B, représenté par M^e Hug, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. B et au rejet des autres conclusions.

Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2025, M. B se désiste des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête et maintient ses conclusions présentées au titre des frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête :

2. Par un mémoire enregistré le 21 mars 2025, M. B s’est désisté des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais d’instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à M. B en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B.

Article 2 : L’Etat versera à M. B une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 7 avril 2025.

La vice-présidente de la 6e section,

S. Marzoug

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2431086/6-