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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 28 août 2025, n° 2508720 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2508720 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Orléans |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 mars 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 31 janvier 2025 par laquelle l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) a rejeté son recours à l’encontre de la décision de refus d’octroi du bénéfice de la subvention « MaPrimeRénov’ ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-7 du même code : « Les litiges relatifs (…) de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige. / (…) » et l’article R. 221-3 du même code dispose : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) /Orléans : Eure-et-Loir ; / (…) ».
3. Le litige porte sur une demande de subvention pour un projet de rénovation énergétique, intitulée « Ma prime Rénov’ », d’un immeuble situé à Cloyes-Les-Trois-Rivières, dans le département d’Eure-et-Loir. Ainsi, ce litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-7 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif d’Orléans. Par suite, il y a lieu de transmettre à ce tribunal, en application de l’article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête de M. A….
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif d’Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d’Orléans et à M. B… A….
Fait à Paris, le 28 août 2025.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
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