Désistement 30 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 30 sept. 2025, n° 2412171 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2412171 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société Brune La Bouffarde |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mai et 14 juin 2024 et 10 juin 2025, la société Brune La Bouffarde, représentée par Me Hu, demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre de recette individuel n°100358 du 4 mars 2024 d’un montant de 4 935,77 € émis par la ville de Paris ;
2°) de la décharger du paiement de la somme de 4 935,77 € ;
3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, la maire de Paris conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par un second mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2025, la maire de Paris conclut à ce qu’il n’y ait plus lieu de statuer sur la requête de la société Brune La Bouffarde.
Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, la société Brune La Bouffarde déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements ;(…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, la société Brune La Bouffarde déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Brune La Bouffarde.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Brune La Bouffarde et à la maire de Paris.
Fait à Paris, le 30 septembre 2025.
La présidente de la 4e section,
signé
N. AMAT
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Personnes ·
- Autonomie ·
- Cartes ·
- Mobilité ·
- Handicap ·
- Justice administrative ·
- Capacité ·
- Périmètre ·
- Action sociale ·
- Aide
- Allocations familiales ·
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Prime ·
- Recouvrement ·
- Justice administrative ·
- Tribunal compétent ·
- Sécurité sociale ·
- Foyer ·
- Activité
- Territoire français ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Pays ·
- Destination ·
- Illégalité ·
- Refus ·
- Garde à vue
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Foyer ·
- Sécurité sociale ·
- Délai ·
- Action sociale ·
- Terme ·
- Santé ·
- Commissaire de justice ·
- Personnes ·
- Protection
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Finances publiques ·
- Taxe d'habitation ·
- Administration fiscale ·
- Enregistrement ·
- Économie ·
- Droit commun ·
- Lieu
- Pays ·
- Destination ·
- Asile ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Tiré ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Apatride ·
- Réfugiés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Recours gracieux ·
- Justice administrative ·
- Finances publiques ·
- Rejet ·
- Délais ·
- Économie ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Terme ·
- Candidat
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Destination ·
- Interdiction ·
- Menaces ·
- Liberté fondamentale ·
- Éloignement ·
- Aide juridictionnelle
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Titre ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Erreur ·
- Mentions
Sur les mêmes thèmes • 3
- Europe ·
- Eaux ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Juge des référés ·
- Ville ·
- Expertise ·
- Énergie ·
- Hors de cause ·
- Expert
- Justice administrative ·
- Légalité externe ·
- Territoire français ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Départ volontaire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pays ·
- Destination ·
- Interdit
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence du tribunal ·
- Territoire français ·
- Lieu de résidence ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Éloignement ·
- Conseil d'etat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.