Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2025, n° 2514939

TA Paris
Rejet 14 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-respect des exigences de régularisation de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la décision contestée, conformément aux dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 14 oct. 2025, n° 2514939
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2514939
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 26 mai 2025 par laquelle l’administration pénitentiaire a prolongé la mesure d’isolement en date du 27 février 2025.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ». Son article R. 412-1 prévoit que le requérant produit la décision attaquée, sauf impossibilité justifiée.

M. A…, placé en quartier d’isolement à la Maison d’arrêt d’Osny-Pontoise par une décision du 27 février 2025, conteste devant le tribunal la décision de l’administration pénitentiaire du 26 mai 2025 de prolongation de la mesure d’isolement. M. A… n’a pas joint à sa requête la décision qu’il attaque. Par suite, il a été invité, par un courrier recommandé avec un avis de réception du 3 juin 2025, réceptionné le 5 juin suivant, à produite copie de cette décision et a été également informé des conséquences d’une éventuelle carence. M. A… n’a pas répondu à la demande de régularisation dans le délai imparti de quinze jours ni même à ce jour. Par suite, la présente requête, qui méconnaît les dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 de ce code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 14 octobre 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.