Désistement 5 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 5 juin 2025, n° 2513845 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2513845 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, M. C A demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions du 19 mai 2025 par lesquelles le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de 24 mois ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer, sous astreinte, une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 24 mai 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 5 juin 2025.
La magistrate désignée,
Signé
E. B
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
N°2513845/8
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Département ·
- Aide sociale ·
- Action sociale ·
- Enfance ·
- Aide financière ·
- Demande d'aide ·
- Enfant ·
- Famille ·
- Justice administrative ·
- Action
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- L'etat ·
- Injonction ·
- Urgence ·
- Réserve ·
- Désistement
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Ville ·
- Capacité ·
- Lieu ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Garde des sceaux ·
- Mutation ·
- Conjoint ·
- Affectation ·
- Mobilité ·
- Fonction publique ·
- Demande ·
- Service ·
- Administration ·
- Poste
- Guadeloupe ·
- Justice administrative ·
- Candidat ·
- Commande publique ·
- Offre ·
- Marches ·
- Sociétés ·
- Département ·
- Acheteur ·
- Lot
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Économie ·
- Industrie ·
- Finances ·
- Premier ministre ·
- Sociétés ·
- Valeur ajoutée ·
- Acte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Mayotte ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Dépôt ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Dossier médical ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Administration ·
- Document administratif ·
- Accès ·
- Santé publique
- Justice administrative ·
- Eures ·
- Sécurité routière ·
- Urgence ·
- Vitesse maximale ·
- Département ·
- Juge des référés ·
- Associations ·
- Réseau routier ·
- Collectivités territoriales
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Police ·
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Autorisation de travail ·
- Délai
- Action sociale ·
- Préjudice ·
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Administration ·
- Réclamation ·
- Demande ·
- Fait générateur ·
- Rejet ·
- Incidence professionnelle
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Délai ·
- Mise en demeure ·
- Injonction ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement ·
- Pièces
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.