Tribunal administratif de Paris, 31 octobre 2025, n° 2519480

TA Paris 31 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le tribunal administratif de Rouen est territorialement compétent pour connaître de la demande, en raison de l'affectation du fonctionnaire au Havre.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 31 oct. 2025, n° 2519480
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2519480
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Rouen
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 09 juillet 2025, M. A… B…, demande au tribunal l’annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de lui attribuer la prime de restructuration de service.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d’affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Rouen : Eure, Seine-Maritime ; (…) ».

3. M. B… demande l’annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de lui attribuer la prime de restructuration de service. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M. B…, attaché principal d’administration était affecté à la direction nationale Garde-Côtes des douanes situé au Havre (Seine-Maritime). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Rouen, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au président du tribunal administratif de Rouen.

Fait à Paris, le 31 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Jean Pierre Dussuet