Non-lieu à statuer 25 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 25 sept. 2025, n° 2502144 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2502144 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 février 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans l’attente de l’étude de sa demande de renouvellement de son titre de séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle fait valoir que l’attestation de prolongation d’instruction demandée par la requérante a été délivrée le 24 février 2025 et soutient qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, la préfète du Rhône a, le 24 février 2025, délivré à Mme B l’attestation de prolongation d’instruction demandée. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 25 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Protection ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Réfugiés ·
- Convention européenne
- Permis de conduire ·
- Échange ·
- Espace économique européen ·
- Résidence ·
- Pays ·
- Région ·
- Justice administrative ·
- Union européenne ·
- Délai ·
- Refus
- Etats membres ·
- Asile ·
- Union européenne ·
- Droits fondamentaux ·
- Protection ·
- Charte ·
- Règlement (ue) ·
- Responsable ·
- Ressortissant ·
- L'etat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Passeport ·
- Pièces ·
- Naturalisation ·
- Bail ·
- Excès de pouvoir ·
- Allégation ·
- Réponse ·
- Fichier ·
- Mise en demeure ·
- Demande
- Agrément ·
- Département ·
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Défaut de motivation ·
- Famille ·
- Commissaire de justice ·
- Conseil ·
- Urgence ·
- Mineur
- Justice administrative ·
- Route ·
- Commissaire de justice ·
- Permis de conduire ·
- Recours juridictionnel ·
- Recours gracieux ·
- Invalide ·
- Tribunal de police ·
- Désistement d'instance ·
- Acte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Réfugiés ·
- Vie privée ·
- Étranger ·
- Aide juridictionnelle ·
- Pays ·
- Délai ·
- Erreur ·
- Atteinte disproportionnée
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Échange ·
- Amende ·
- Tribunaux administratifs ·
- Document ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Agence
- Vacant ·
- Logement ·
- Recouvrement ·
- Procédures fiscales ·
- Impôt ·
- Finances publiques ·
- Livre ·
- Île-de-france ·
- Imposition ·
- Comptable
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Enregistrement ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile
- Immigration ·
- Géorgie ·
- Pays ·
- Traitement ·
- Épouse ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Médecin ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Justice administrative ·
- Communauté d’agglomération ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Sociétés ·
- Donner acte ·
- Ordonnance ·
- Instance ·
- Pièces ·
- Terme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.