Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, M^me B… C…, représentée par M^e Miah, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 août 2025 par laquelle la directrice générale des finances publiques l’a réintégrée dans son corps d’origine en qualité d’agent administratif des finances publiques ;

2°) d’enjoindre à la directrice générale des finances publiques, à titre principal, de prononcer sa titularisation dans le grade des inspecteurs des finances ou, à titre subsidiaire, de prononcer la prolongation de sa période de stage probatoire ou de lui permettre d’accomplir un nouveau cycle de formation professionnelle ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. A…, vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Melun : (…) Seine-et-Marne ».

3. Par la présente requête, M^me C… demande l’annulation de la décision du 22 août 2025 par laquelle la directrice générale des finances publiques l’a réintégrée dans son corps d’origine en qualité d’agent administratif des finances publiques. Il ressort des pièces du dossier que M^me C… était affectée, en dernier lieu, en qualité d’inspectrice des finances publiques stagiaire au sein de l’établissement de formation de Noisiel, dans le département de la Seine-et-Marne. Dès lors, le tribunal administratif de Melun est, en vertu des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-12 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me C… est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 5 novembre 2025.

Le vice-président de la 5ème section,

SIGNE

L. A…