Tribunal administratif de Paris, 29 juillet 2025, n° 2423936
TA Paris
Rejet 29 juillet 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Illégalité de la décision de refus

    La cour a estimé que les allégations du demandeur n'étaient pas suffisamment précises pour permettre d'en apprécier le bien-fondé, entraînant le rejet de sa requête.

  • Rejeté
    Droit au remboursement des frais d'inscription

    La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande d'annulation de la décision de refus, considérant qu'aucun droit au remboursement ne pouvait en découler.

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Sur la décision

Référence :
TA Paris, 29 juil. 2025, n° 2423936
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2423936
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 1 août 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Paris, 29 juillet 2025, n° 2423936