Tribunal administratif de Paris, 26 mai 2025, n° 2504317

TA Paris
Rejet 26 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions ou moyens dans la requête
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de conclusions ou de moyens, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 26 mai 2025, n° 2504317
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2504317
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M. B A saisit le tribunal concernant le classement sans suite de sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ; "

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. () ».

3. M. A, qui s’adresse en réalité à la préfecture de police, n’expose aucune conclusion ou moyen dans son recours, se bornant à transmettre les documents sollicités dans le cadre de sa demande de titre de séjour. Par suite, sa requête, qui n’a pas été complétée dans le délai de recours contentieux, ne peut qu’être rejetée en application de l’article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 26 mai 2025.

Le président de la formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne à préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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