Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2417131 du 9 décembre 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Paris la requête de M. B enregistrée le 27 novembre 2024.

Par cette requête, M. C B demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 23 novembre 2024 par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de procéder à l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen.

Il soutient que :

— les décisions attaquées n’ont pas été signées par une autorité compétente ;

— elle sont insuffisamment motivées ;

— elles n’ont pas été précédées d’un examen sérieux de sa situation personnelle ;

— elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par une décision du 26 février 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a prononcé la caducité de la demande d’aide juridictionnelle déposée par M. B.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. C B, ressortissant afghan, né le 1er janvier 1991, est entré en France il y a six ans, selon ses déclarations. Par un arrêté du 23 novembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français. M. B demande l’annulation de ces décisions.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés (), des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. () ».

3. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-42 du 20 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine le 23 septembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine a donné délégation à M^me A, cheffe du bureau des examens spécialisés, pour signer les décisions litigieuses. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit être écarté comme manifestement infondé.

4. En deuxième lieu, l’arrêté comporte les considérations de droit et de fait qui constituent son fondement. Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision est ainsi manifestement infondé.

5. En dernier lieu, les moyens tirés du défaut d’examen de sa situation et de l’erreur manifeste d’appréciation, qui ne font l’objet d’aucun développement à leur appui, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

6. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu, sur le fondement de l’article R. 222-1 7° du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : la requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Paris, le 10 avril 2025.

La présidente de la formation de jugement,

Signé

E. Topin

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.//8