Tribunal administratif de Paris, 29 août 2025, n° 2522395

TA Paris 29 août 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
Le tribunal a constaté que la demande d'annulation relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, et a donc décidé de transmettre le dossier à cette juridiction.
Autre
Droit à un examen de la situation
La cour a noté que cette demande est liée à la compétence du tribunal administratif, et a donc décidé de transmettre le dossier pour qu'il soit examiné par la juridiction compétente.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 29 août 2025, n° 2522395
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2522395
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	2 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 04 août 2025, M. B… A…, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, ou à défaut dans un délai de trente jours, et de lui délivrer de nouveaux documents d’identité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». L’article R. 221-3 du même code dispose : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) ».

3. M. A… demande l’annulation d’une décision prise par le préfet des Hauts-de-Seine dans l’exercice d’un pouvoir de police. Il ressort des pièces du dossier qu’il résidait à Fontenay-aux-Roses dans le département des Hauts-de-Seine à la date de naissance de la décision implicite attaquée. Par suite, en application des dispositions citées au point 2, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est seul compétent pour connaître de la requête de M. A… et il y a lieu de lui renvoyer le dossier de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. B… A….

Fait à Paris, le 29 août 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet