Tribunal administratif de Montreuil, 3 février 2025, n° 2418527

TA Montreuil
Rejet 3 février 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'exposé de moyens dans la requête
La cour a constaté que la requête ne contenait pas d'exposé de moyens et n'a pas été régularisée dans le délai imparti, rendant la requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Délai de recours non respecté
La cour a jugé que la requête ne pouvait être accueillie en raison du non-respect des délais de recours, ce qui contribue à son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 3 févr. 2025, n° 2418527
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2418527
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 décembre 2024, M. A B, de nationalité algérienne, demande au tribunal administratif d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 16 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de 2 ans.

M. B indique qu’il veut rester en France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D’une part, l’article R. 411-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ». D’autre part, l’article R. 421-1 du même code prévoit : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ».

3. En l’espèce, la requête de M. B ne contient l’exposé d’aucun moyen et n’a pas été régularisée par la production d’un mémoire complémentaire exposant un ou plusieurs moyens dans le délai de recours contentieux. Dans ces conditions, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par voie d’ordonnance, selon la procédure prévue au 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de

la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 03 février 2025.

Le président de la 6ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.