Tribunal administratif de Paris, 19 décembre 2025, n° 2533794

TA Paris 19 décembre 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale
La cour a estimé que le litige concernant un immeuble situé en Indre-et-Loire doit être renvoyé au tribunal administratif d'Orléans, qui est territorialement compétent pour en connaître.
Autre
Recours gracieux
La cour a jugé que le dossier doit être transmis au tribunal compétent, sans statuer sur le fond du recours gracieux.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 19 déc. 2025, n° 2533794
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2533794
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Orléans
Date de dernière mise à jour :	2 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler le titre de perception n°2600001392 émis à son encontre le 4 février 2025 pour un montant de 115 200 euros en raison des travaux effectués sur l’immeuble sis 20 Grande-rue à Richelieu (Indre-et-Loire), ainsi que le rejet de son recours gracieux formé contre cette décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Davesne, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-7 du même code : « Les litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique, au domaine public, aux affectations d’immeubles, au remembrement, à l’urbanisme et à l’habitation, au permis de construire, d’aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige.». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Orléans : (…) Indre-et-Loire (…) ».

3. M. A… demande l’annulation du titre de perception n°2600001392 émis à son encontre le 4 février 2025 pour un montant de 115 200 euros en raison des travaux effectués sur l’immeuble sis 20 Grande-rue à Richelieu (Indre-et-Loire), ainsi que du rejet de son recours gracieux formé contre cette décision. Le présent litige porte sur une décision concernant un immeuble situé en Indre-et-Loire, il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif d’Orléans, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif d’Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au président du tribunal administratif d’Orléans.

Fait à Paris, le 19 décembre 2025.

Le président de la 5ème section,

S. Davesne