Tribunal administratif de Paris, 30 juin 2025, n° 2513377

TA Paris
Non-lieu à statuer 30 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et utilité de la mesure sollicitée
La cour a constaté que la demande de regroupement familial avait été rejetée, rendant la mesure sollicitée sans objet.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de l'informer de la décision prise sur sa demande de regroupement familial pour son époux, sous astreinte, et de condamner l'État à lui verser 2 500 euros. Les questions juridiques posées concernent l'urgence de la demande et la possibilité d'ordonner des mesures utiles en l'absence de décision administrative préalable. La juridiction conclut que la demande d'injonction est devenue sans objet, car le préfet a déjà rejeté la demande de M me A. Toutefois, l'État est condamné à verser 500 euros à M me A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 30 juin 2025, n° 2513377
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2513377
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	2 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Jing QIAO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, M^me B A, représentée par M^e Qiao, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de l’informer de la décision prise sur sa demande de regroupement familial au profit de son époux dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me A soutient que :

— la condition de l’urgence est remplie ;

— la mesure sollicitée est utile ;

— la mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que la demande de M^me A a été rejetée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Par la présente requête, M^me A demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de police de l’informer de la décision prise sur sa demande de regroupement familial au profit de son époux ou de lui communiquer les motifs du rejet implicite de sa demande. Or, il résulte de l’instruction que, par une décision du 12 juin 2025, le préfet de police a rejeté sa demande. Par suite, la mesure sollicitée est devenue sans objet.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de M^me A.

Article 2 : L’État versera à M^me A une somme de 500 (cinq cents) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 30 juin 2025.

La juge des référés,

Signé

M.-C. C

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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