Désistement 21 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 21 août 2025, n° 2313537 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2313537 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Muter Loger Relocation, représentée par Me Borel, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’inspection générale des finances a rejeté sa demande de communication d’un rapport établi en janvier 2020 intitulé « : La gouvernance du groupe Action Logement et son impact sur la gestion de ses programmes » ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de lui communiquer le rapport demandé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 au titre de l’article L. 761-1 du code du justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 février 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 8 juillet 2025, la SAS Muter Loger Relocation a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2025, la SAS Muter Loger Relocation déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 1 donner acte des désistements ; / (…) »
2. Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2025, la SAS Muter Loger Relocation a déclaré se désister purement et simplement de la requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Muter Loger Relocation de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Muter Loger Relocation et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 21 août 2025.
La vice-présidente de la 5e section,
S. Aubert
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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