Rejet 22 mai 2025
Désistement 22 mai 2025
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Non-lieu à statuer 23 septembre 2025
Réformation 14 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 22 mai 2025, n° 2501525 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2501525 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la région d'<unk>le-de-France, préfet |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 6 décembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris ne lui a accordé qu’une remise de dette partielle d’un montant de 341,38 euros, sur un montant initial de 1 706,88 euros, relative à un trop perçu d’aide personnelle au logement.
Par un acte, enregistré le 28 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. Par un acte, enregistré le 28 avril 2025, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur de la caisse d’allocations familiales de Paris.
Fait à Paris, le 22 mai 2025.
La présidente de formation de jugement.
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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