Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 12 nov. 2025, n° 2527516 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2527516 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Toulouse |
| Date de dernière mise à jour : | 29 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2025 M. B… A…, représenté par Me Azaiez, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 29 août 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et l’a informé qu’elle faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Toulouse : Aveyron ; (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Rodez dans le département de l’Aveyron. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Toulouse.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à Me Azaiez et à la présidente du tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Paris, le 12 novembre 2025.
La présidente du tribunal,
C. LEDAMOISEL
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Système d'information ·
- Destination ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Statuer ·
- Sous astreinte ·
- Annulation ·
- Rejet ·
- Retard
- Justice administrative ·
- Maintien ·
- Hébergement ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Personne âgée ·
- Aide sociale ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Réception
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Conseiller municipal ·
- Commissaire de justice ·
- Fraude électorale ·
- Légalité externe ·
- Commune ·
- Élection municipale ·
- Hôpital psychiatrique ·
- Abus de pouvoir ·
- Préjudice moral
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Admission exceptionnelle ·
- Autorisation de travail ·
- Exécution ·
- Rejet ·
- Étranger
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Sauvegarde ·
- Vie privée ·
- Référé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Finances publiques ·
- Département ·
- Délai ·
- Conserve ·
- Conclusion ·
- Désistement
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Titre exécutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Sociétés ·
- Conseil régional ·
- Conclusion ·
- Finances publiques
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur de droit ·
- Nationalité ·
- Tiré ·
- Légalité externe ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Stupéfiant ·
- Justice administrative ·
- Tribunal judiciaire ·
- Récidive ·
- Étranger ·
- Emprisonnement ·
- Expulsion ·
- Légalité ·
- Illicite ·
- Usage
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Pièces ·
- Acte ·
- Sous astreinte ·
- Ordonnance
- Mobilité ·
- Autonomie ·
- Cartes ·
- Personnes ·
- Handicap ·
- Action sociale ·
- Capacité ·
- Mentions ·
- Aide technique ·
- Marches
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.