Désistement 1 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 1er oct. 2025, n° 2514526 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2514526 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, Mme C… A… née B… demande au tribunal de prononcer la décharge des impositions supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales correspondantes au titre de l’année 2022 mises en recouvrement le 31 décembre 2024, en droit et pénalités, pour un montant de 63 243 euros, à titre subsidiaire, la décharge partielle en limitant le redressement qui devra être calculé sur un bénéfice de 10 748 euros.
Par un acte, enregistré le 17 juillet 2025, Mme A… née B… se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ;
2. Par un acte, enregistré le 17 juillet 2025, Mme A… née B… s’est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A… née B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… A… née B….
Fait à Paris, le 1er octobre 2025.
La vice-présidente de la 1ère section,
signé
M.-O. LE ROUX
La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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