Tribunal administratif de Paris, 13 octobre 2025, n° 2527717

TA Paris 13 octobre 2025

Arguments

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Autre
Condition d'urgence
Le juge des référés a constaté que la requête était devenue sans objet suite à la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction par le préfet.
Autre
Utilité de la mesure demandée
Le juge a noté que la délivrance de l'attestation par le préfet a rendu la demande de récépissé sans objet.
Autre
Absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative
Le juge a constaté que la situation administrative de M me A… avait été clarifiée par l'attestation délivrée, rendant la demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 13 oct. 2025, n° 2527717
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2527717
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	16 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, M^me B… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a délivré à M^me A… une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 1er janvier 2026. Par suite, la requête est devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer sur la requête de M^me A….

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 13 octobre 2025

La juge des référés,

Signé

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.