Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 et 29 août 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 juin 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité pour soins médicaux ou pour motifs humanitaires, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour pour raison médicale et humanitaire ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ;

*En ce qui concerne le refus de titre de séjour :

— l’arrêté attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

— il méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il méconnaît les dispositions des articles L. 435-1, R. 312-2 à R. 313-4, R. 425-11 à R. 425-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il méconnaît les stipulations des articles 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que le protocole n° 7 de cette même convention ;

— son droit d’être entendu a été méconnu ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

*En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays d’éloignement :

— la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour étant illégale, celle lui faisant obligation de quitter le territoire l’est également par voie de conséquence ;

— elle est entachée des mêmes vices que la décision de refus de titre de séjour ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— la requête est irrecevable comme étant tardive ;

— les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Sorin, présidente-rapporteure ;

— et les observations de M^e Mimouna représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant tunisien né le 13 septembre 1987, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 juin 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement.

2. Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction en vigueur à la date de l’arrêté contesté : « L’étranger qui fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l’annulation de cette décision, ainsi que l’annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent le cas échéant. (.) ». Aux termes de l’article L. 614-4 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date de l’arrêté contesté : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l’article L. 611-1 est assortie d’un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. ». Aux termes du I de l 'article R. 776-2 du code de justice administrative dans sa rédaction en vigueur à la date de l’arrêté contesté : « I.- Conformément aux dispositions de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la notification d’une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l’article L.251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l’article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l’interdiction de retour ou à l’interdiction de circulation notifiées simultanément ». Aux termes de l’article R. 421-5 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date de l’arrêté contesté : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

3. Il incombe à l’administration, lorsqu’elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d’une action introduite devant une juridiction administrative, d’établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l’intéressé.

4. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 3 juin 2024, qui mentionne les voies et délais de recours, a été notifié par lettre recommandée à M. B le 19 juin 2024 contre sa signature, l’intéressé ne contestant d’ailleurs pas la réception à cette date. Si le requérant soutient que les mentions des voies et délais de recours sont ambiguës, il ressort des termes mêmes de ces mentions qu’elles ne comportaient aucune ambiguïté et permettaient au requérant de connaître les voies et délais de recours. Par suite, la requête, ayant été enregistrée le 27 août 2024, soit après l’expiration du délai de recours prévu par l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est tardive et doit donc être rejetée comme étant irrecevable.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 26 février 2025 à laquelle siégeaient :

— M^me Sorin, présidente,

— M^me Raison, première conseillère,

— M. Loustalot-Jaubert, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2025

La présidente-rapporteure, L’assesseure la plus ancienne,

Signé Signé

G. SORIN L. RAISON

La greffière,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.

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